Mentions légales

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

La présente page rassemble les mentions légales obligatoires du site buzztrackry.info. Elle identifie l'exploitant du site et le prestataire des services proposés en ligne, conformément au Code de droit économique belge (CDE), à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ces informations sont accessibles de manière directe, permanente et facile depuis toutes les pages du site, sans obligation de s'identifier ni de créer un compte. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du site, toute demande de devis ou toute commande de prestation.

1. Éditeur du site et identité de l'opérateur

Le site est édité et exploité par buzztrackry.info, ci-après « l'Exploitant », « nous » ou « notre ». L'Exploitant cumule trois fonctions qu'il convient de distinguer clairement, car chacune entraîne des obligations différentes :

Éditeur du site : il détermine le contenu, la structure et les fonctionnalités du site et répond de leur conformité aux règles applicables en matière d'information du public et de commerce électronique.
Prestataire de services : il propose et exécute les prestations de configuration d'imprimantes et de périphériques décrites sur le site et assume à ce titre les obligations d'information précontractuelle, de conformité et de garantie prévues par le livre VI du CDE.
Responsable du traitement : pour les données à caractère personnel collectées via les formulaires du site, les demandes de devis, les commandes et le suivi de la relation client, il détermine les finalités et les moyens du traitement au sens de l'article 4, 7) du RGPD.

L'activité principale présentée sur le site est la configuration d'imprimantes et de périphériques : installation et paramétrage de matériel neuf ou existant, connexion au réseau local et en Wi-Fi, installation des pilotes et des logiciels d'impression, configuration de la numérisation et de l'envoi de documents, réglages de qualité et de format, mise à jour des micrologiciels, diagnostic et résolution d'incidents, conseil sur les consommables et accompagnement des utilisateurs.

L'Exploitant agit en qualité de professionnel au sens du livre VI du CDE (relations avec les consommateurs) et du livre XII du même code (droit de l'économie électronique). Toute question relative à son identité, à sa qualité ou à ses obligations peut être adressée à l'adresse sujatamagdum11@gmail.com.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et représentants

Conformément aux articles III.74 et XII.6 du Code de droit économique, les données d'identification de l'Exploitant sont les suivantes :

Dénomination : buzztrackry.info
Forme juridique : société anonyme (NV/SA) de droit belge
Numéro d'entreprise (BCE) : 0453.417.302
Numéro de TVA : BE 0453.417.302
Registre des personnes morales (RPM) : RPM Bruxelles — tribunal de l'entreprise de Bruxelles
Siège social : Rue du Louvroy 72, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Belgium

Le numéro d'entreprise est le numéro d'identification unique à dix chiffres attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ; il commence par 0 ou 1. Le numéro de TVA correspond au numéro d'entreprise précédé du préfixe « BE ». Toute personne peut vérifier ces données, ainsi que la forme juridique, les activités enregistrées et les mandataires publiés, au moyen de l'application publique « Public Search » de la BCE, accessible gratuitement.

La société est représentée à l'égard des tiers par ses administrateurs et par les personnes auxquelles une délégation de gestion a été consentie. Les mandats et les pouvoirs de signature sont publiés au Moniteur belge et repris dans les données publiques de la BCE ; ils peuvent être communiqués sur demande écrite adressée à sujatamagdum11@gmail.com.

L'activité de configuration d'imprimantes et de périphériques n'est pas une profession réglementée et n'est soumise à aucune autorisation administrative particulière en Belgique. Par conséquent, aucune autorité de surveillance spécifique, aucune affiliation professionnelle obligatoire et aucun code de conduite contraignant ne doivent être mentionnés. Si l'Exploitant venait à exercer une activité soumise à autorisation, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente, l'ordre ou l'association professionnelle concernée et les règles professionnelles applicables seraient publiés dans cette rubrique avant le début de l'activité concernée.

Les informations relatives à l'assurance de responsabilité professionnelle, lorsqu'une telle assurance est souscrite, peuvent être obtenues sur demande motivée adressée à l'adresse de contact ci-dessus.

3. Siège social, coordonnées et moyens de contact

Le siège social de l'Exploitant et l'adresse à laquelle toute correspondance officielle doit être envoyée sont les suivants :

Adresse : Rue du Louvroy 72, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Belgium
Adresse électronique : sujatamagdum11@gmail.com
Téléphone : +32 71 28 18 40

Conformément à la réglementation belge, au moins deux moyens de contact directs permettent d'entrer en relation avec l'Exploitant de manière rapide et efficace : l'adresse électronique sujatamagdum11@gmail.com et le numéro de téléphone +32 71 28 18 40. Un formulaire de contact est également disponible sur la page Contacts du site ; les messages envoyés par ce formulaire sont traités aux mêmes fins et avec les mêmes garanties que les messages envoyés directement par courriel.

La langue de communication et de contrat est le français. Les demandes reçues sont traitées dans un délai raisonnable, en principe endéans deux jours ouvrables, et les demandes urgentes relatives à un incident technique sont traitées en priorité pendant les heures ouvrables.

Les données d'identification de l'hébergeur du site peuvent être obtenues sur simple demande adressée à sujatamagdum11@gmail.com. Aucune visite sur place n'est possible sans rendez-vous préalable.

4. Objet, portée et public du site

Le site a pour objet de présenter les prestations de configuration d'imprimantes et de périphériques offertes par l'Exploitant, de permettre aux visiteurs de solliciter un devis ou un rendez-vous, de commander une prestation en ligne le cas échéant, et de fournir une documentation pratique sur l'installation, la connexion réseau et l'utilisation des imprimantes, scanners, traceurs et autres périphériques.

Le contenu du site est fourni à titre informatif et commercial. Il ne constitue ni un conseil technique personnalisé, ni une garantie de compatibilité entre un matériel et un environnement informatique donnés. Toute question relative à la compatibilité d'un modèle précis, à la disponibilité d'une pièce ou d'un consommable, ou à la faisabilité d'une intervention à distance doit être adressée à l'Exploitant avant la commande.

Le site s'adresse en priorité aux consommateurs et aux professionnels établis en Belgique. Les offres, les prix et les conditions de service sont valables pour le territoire belge ; toute demande émanant d'un autre pays est examinée au cas par cas et peut être refusée pour des raisons techniques ou juridiques. Les contrats à distance sont conclus en français et les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs.

Le site n'est pas une place de marché et n'héberge pas de contenu publié par des tiers. La conclusion d'un contrat de prestation suppose que le client dispose de la capacité juridique nécessaire ; les personnes mineures ne peuvent commander une prestation sans l'accord d'un représentant légal.

5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

5.1 Conditions d'accès

L'accès au site est gratuit, sous réserve du coût de la connexion internet et du matériel supporté par le visiteur. L'Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou cause extérieure. L'accès à certaines fonctionnalités (commande, espace client, suivi de dossier) peut nécessiter la communication d'informations exactes et, le cas échéant, la création d'un compte.

5.2 Utilisation acceptable

Le visiteur s'engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :

porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du site, notamment par l'introduction de virus, de codes malveillants, de requêtes automatisées excessives ou de tentatives d'intrusion ;
extraire de manière massive le contenu du site, notamment par des procédés automatisés de collecte de données, sauf autorisation écrite préalable ;
transmettre des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers, notamment lors d'une demande de devis ou d'une commande ;
utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
contourner les mesures techniques de protection ou les limitations d'usage prévues par le site.

5.3 Comptes et identifiants

Lorsqu'un compte est créé, le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées et de la confidentialité de ses identifiants. Il informe sans délai l'Exploitant de toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse sujatamagdum11@gmail.com. L'Exploitant peut suspendre un compte en cas d'indices sérieux d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes règles.

5.4 Sanctions

Tout manquement aux règles ci-dessus peut entraîner la suspension ou la suppression de l'accès au site, le refus de traiter une commande et, le cas échéant, la réparation du préjudice subi, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi.

6. Propriété intellectuelle et signes distinctifs

6.1 Contenus protégés

L'ensemble des éléments composant le site — textes, illustrations, photographies, schémas, vidéos, interfaces, bases de données, code source et code objet, structure et charte graphique — est protégé par le droit d'auteur, le droit des bases de données et, le cas échéant, le droit des dessins et modèles. Ces éléments sont la propriété de l'Exploitant ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

6.2 Marques et signes distinctifs

Les dénominations de marques, les noms de produits et les logos de fabricants d'imprimantes, de consommables ou de logiciels qui pourraient être cités sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute mention d'un produit ou d'une marque a un caractère purement descriptif et informatif ; elle n'implique ni partenariat, ni agrément, ni parrainage, sauf mention contraire explicite.

6.3 Licence d'utilisation et demandes d'autorisation

Le visiteur bénéficie d'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, l'autorisant à consulter le site et à en imprimer ou télécharger des extraits pour un usage privé et non commercial. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, l'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les demandes d'autorisation, de citation ou de reprise sont à adresser à sujatamagdum11@gmail.com ; elles précisent l'usage envisagé, le support et la durée.

7. Exactitude des informations, disponibilité et limitation de responsabilité

7.1 Exactitude des informations

L'Exploitant s'efforce de tenir à jour les informations publiées : descriptions de prestations, modalités techniques, compatibilités, délais et tarifs indicatifs. Malgré ce soin, des erreurs, des omissions ou des décalages temporaires peuvent subsister, notamment lorsque les fabricants modifient les micrologiciels, les pilotes ou les gammes de produits. Les informations générales du site ne remplacent pas un diagnostic réalisé sur le matériel concerné. En cas de divergence entre une information publiée sur le site et une confirmation écrite adressée au client (devis, bon de commande, courriel), la confirmation écrite prévaut.

7.2 Disponibilité du site et des services

Le site est accessible en l'état, selon les disponibilités techniques. L'Exploitant ne garantit pas l'absence d'interruption ni l'absence d'erreur et se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout ou partie du site ou d'un service, y compris pour des raisons de maintenance ou de sécurité. Les interventions techniques sont planifiées avec le client et peuvent dépendre de la disponibilité du matériel, des pièces, des consommables ou d'un accès réseau.

7.3 Sauvegarde des données du client

Avant toute intervention de configuration, de mise à jour ou de réinitialisation d'un appareil, il appartient au client de réaliser une sauvegarde complète de ses données, de ses paramètres et de ses fichiers de configuration. L'Exploitant n'est pas responsable de la perte de données résultant d'une opération technique réalisée à la demande du client, sauf faute lourde prouvée de sa part.

7.4 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Exploitant est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable, et son montant ne peut excéder le prix de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation. L'Exploitant ne répond pas des dommages indirects, de la perte d'exploitation, de la perte de chiffre d'affaires ou de la perte de données non sauvegardées.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut renvoyer, par de simples mentions textuelles ou des liens hypertextes, vers des sites de fabricants, de distributeurs de pilotes, de fournisseurs de services ou d'autorités publiques. Ces ressources sont proposées pour la commodité du visiteur. L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs conditions d'utilisation ou leurs pratiques en matière de données personnelles et n'assume aucune responsabilité à leur égard. La présence d'un lien n'implique aucune approbation du contenu ou du service tiers.

Lorsqu'un contenu tiers est intégré au site (carte, lecteur vidéo, module de paiement), il peut déposer des cookies ou accéder à des données techniques depuis le navigateur du visiteur. Ces traitements relèvent de la responsabilité du tiers concerné et sont décrits dans la Politique en matière de cookies. Si un titulaire de droits estime qu'un contenu ou un lien porte atteinte à ses droits, il peut le signaler à sujatamagdum11@gmail.com ; le contenu litigieux sera examiné et, le cas échéant, retiré ou modifié dans les meilleurs délais.

9. Protection des données à caractère personnel et cookies

9.1 Responsable du traitement et finalités

Le responsable du traitement est buzztrackry.info, joignable à l'adresse sujatamagdum11@gmail.com. Les données collectées via le site (identité, coordonnées, adresse d'intervention, description du matériel et de l'incident, historique des échanges, données de facturation) sont traitées pour : répondre aux demandes d'information et de devis, exécuter et suivre les prestations commandées, gérer la facturation et la comptabilité, assurer le service après-vente et la gestion des réclamations, prévenir la fraude et sécuriser le site et, avec consentement, mesurer l'audience du site.

9.2 Bases légales, destinataires et durée de conservation

Les traitements reposent, selon le cas, sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, sur le respect d'une obligation légale (notamment comptable et fiscale), sur l'intérêt légitime de l'Exploitant (sécurité, amélioration des services, défense de ses droits) ou sur le consentement du visiteur. Les données sont destinées aux services internes concernés et à des sous-traitants agissant sur instruction (hébergeur, prestataire de paiement, technicien intervenant, service de facturation). Elles sont conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies et, pour les documents comptables, pendant les délais légaux de conservation. Tout transfert hors de l'Espace économique européen est encadré par des garanties appropriées au sens du RGPD.

9.3 Droits des personnes concernées

Toute personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, leur portabilité, ou s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ; elle peut également retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs. Ces demandes peuvent être adressées à sujatamagdum11@gmail.com ; une réponse est apportée dans les délais prévus par le RGPD. En cas de désaccord, une réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

9.4 Cookies et traceurs

Le site utilise un bandeau de cookies permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer les traceurs non strictement nécessaires. Conformément à l'article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et au RGPD, aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience non essentiel n'est déposé sans consentement préalable, et le consentement peut être retiré à tout moment via le bandeau ou les réglages du navigateur. Le détail des cookies utilisés, leur finalité et leur durée figure dans la Politique en matière de cookies. Pour toute question relative aux données personnelles, le visiteur est invité à consulter la Politique de confidentialité et à écrire à sujatamagdum11@gmail.com.

10. Conditions générales, paiement, livraison et droit de rétractation

10.1 Documents contractuels applicables

Les prestations commandées sur le site sont régies par les Conditions Générales de Vente et de Service, qui précisent les modalités de commande, de planification, d'exécution, de reporting et de réclamation. Les modalités de paiement, de facturation et de remboursement sont décrites dans la Politique de paiement et de remboursement ; les retours de matériel ou de consommables sont régis par la Politique de retour. Ces documents font partie intégrante de la relation contractuelle et prévalent sur toute indication contraire figurant dans un document non signé par l'Exploitant.

10.2 Prix, paiement et exécution

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, hors frais de déplacement ou de matériel non mentionnés. Le total dû, y compris les frais annexes, est communiqué avant la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés et les éventuels frais y afférents sont précisés lors de la commande. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande et, le cas échéant, de la fourniture des informations techniques nécessaires.

10.3 Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat à distance est conclu avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans motif, conformément au livre VI du CDE. Pour les prestations de service, le consommateur qui demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni ; le droit de rétractation s'éteint lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit. Certaines exceptions prévues par la loi s'appliquent, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client, aux biens scellés descellés après livraison et aux contrats pleinement exécutés à la demande du consommateur. Les modalités pratiques et le formulaire type de rétractation figurent dans les Conditions Générales de Vente et de Service et dans la Politique de retour.

10.4 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés. Les prestations de configuration bénéficient d'une obligation de conformité et d'un suivi raisonnable en cas de dysfonctionnement imputable à l'intervention réalisée. Pour faire valoir ces garanties, le client contacte l'Exploitant à sujatamagdum11@gmail.com ou au +32 71 28 18 40, en décrivant le problème et en fournissant, si possible, la preuve d'achat.

11. Droit applicable, juridictions compétentes et règlement des litiges

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont soumises au droit belge. Les relations contractuelles avec les consommateurs restent régies par les règles impératives de protection applicables en Belgique et, lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, par les dispositions impératives de protection de son pays de résidence.

Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution du contrat est porté devant les juridictions compétentes de Bruxelles, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile ou la juridiction compétente en vertu des règles de compétence internationales applicables.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre le litige à l'amiable en contactant sujatamagdum11@gmail.com. Le consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles), qui propose une procédure de médiation extrajudiciaire, ainsi qu'à l'Inspection économique du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie pour signaler une pratique commerciale contestable. La médiation ne prive le consommateur d'aucun droit d'agir en justice.

Aucune clause des présentes n'a pour effet de priver le consommateur des droits que lui confèrent les dispositions légales impératives ; si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur validité.

12. Contact, modifications et dernière mise à jour

Pour toute question relative à l'identité de l'Exploitant, à ses obligations légales, à la propriété intellectuelle ou au traitement des données personnelles, vous pouvez nous écrire à sujatamagdum11@gmail.com, nous appeler au +32 71 28 18 40 ou utiliser le formulaire de la page Contacts. Notre adresse postale est Rue du Louvroy 72, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Belgium.

La présente page peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation ; les modifications substantielles affectant les droits des utilisateurs ou des clients sont portées à leur attention par un moyen approprié. La date de dernière mise à jour indiquée en tête de page permet d'identifier la version en vigueur.

Sauf indication contraire, la version française de cette page prévaut sur toute traduction éventuelle. En cas de divergence entre cette page et les documents contractuels signés ou validés en ligne par le client, les seconds prévalent pour ce qui concerne l'objet, le prix et l'exécution de la prestation.